Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 14 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Kopra One, espace digital de gestion de copropriété, éditée et exploitée par Nessaly’s Group.

Kopra One est une solution SaaS (Software as a Service) permettant aux copropriétés de gérer de manière collaborative et centralisée l’ensemble des aspects de leur vie en copropriété : communication, signalements d’incidents, suivi des interventions, gestion budgétaire, partage de documents et organisation des assemblées générales.

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit s’abstenir d’utiliser la Plateforme.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Plateforme : désigne le site web Kopra One et l’ensemble des services et fonctionnalités associés, accessibles à l’adresse [À COMPLÉTER].
• Éditeur : désigne Nessaly’s Group, société éditrice et exploitante de la Plateforme.
• Utilisateur : désigne toute personne physique majeure qui accède à la Plateforme et/ou crée un compte.
• Copropriété : désigne un immeuble ou ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, enregistré sur la Plateforme.
• Administrateur : désigne l’Utilisateur à l’origine de la création de l’espace de Copropriété sur la Plateforme.
• Super Administrateur : désigne le personnel habilité de Nessaly’s Group chargé de la validation des inscriptions et du contrôle de conformité.
• Contenu : désigne toute information, texte, document, image, message ou donnée publié ou transmis par un Utilisateur via la Plateforme.
• Abonnement : désigne le contrat souscrit par un Utilisateur ou une Copropriété pour bénéficier des services payants de la Plateforme, selon les modalités définies à l’article 6.
• Lot principal : désigne un lot de copropriété constituant une unité d’habitation ou un local à usage professionnel, servant de base à la tarification de l’Abonnement. Les lots accessoires (caves, parkings, greniers) ne sont pas comptabilisés dans la tarification.
• RCP : désigne le Règlement de Copropriété, document juridique fondateur régissant les droits et obligations des copropriétaires.
• Feuille de présence AG : désigne la feuille d’émargement de la dernière Assemblée Générale de la Copropriété.

Article 3 — Inscription et accès à la Plateforme

3.1 Création de compte

L’accès aux services de Kopra One nécessite la création préalable d’un compte personnel. L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone).

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte est présumée réalisée par lui. En cas d’utilisation non autorisée de son compte, l’Utilisateur doit en informer immédiatement Nessaly’s Group à l’adresse contact@nessalys-group.fr.

3.2 Création d’un espace de Copropriété

La création d’un espace dédié à une Copropriété sur la Plateforme génère un code de référence unique au format KOP_AAAA_MM_XXXX (Année_Mois_NuméroClient, la numérotation des clients commençant à 0050). Ce code identifie de manière unique la Copropriété et sert de référence pour la facturation et le suivi administratif.

3.3 Validation par le Super Administrateur

L’activation définitive de l’espace de Copropriété est soumise à une validation préalable par le Super Administrateur de Nessaly’s Group. Cette validation intervient après la vérification des documents transmis par l’Administrateur (cf. article 4).

Tant que la validation n’a pas été effectuée, l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme peut être limité.

Article 4 — Documents de validation

4.1 Documents requis

Pour permettre l’activation de l’espace de Copropriété, l’Administrateur doit transmettre les documents suivants via la Plateforme :

1. Le Règlement de Copropriété (RCP) : document juridique établissant les règles de fonctionnement de la copropriété.
2. La feuille de présence de la dernière Assemblée Générale : document attestant de la tenue d’une AG et de la participation des copropriétaires.

4.2 Finalités de la vérification

La transmission de ces documents permet au Super Administrateur de vérifier :

• Le statut de copropriétaire de l’Administrateur ou du demandeur, afin de s’assurer que seules les personnes légitimement concernées accèdent à l’espace de la Copropriété.
• L’existence réelle de la résidence et sa soumission au régime de la copropriété.
• Le nombre exact de lots principaux composant la copropriété, afin de garantir une tarification juste et d’éviter toute surfacturation.

4.3 Utilisation des documents

Les documents transmis sont utilisés exclusivement aux fins de vérification décrites ci-dessus. Ils ne sont ni revendus, ni communiqués à des tiers, et sont conservés de manière sécurisée conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 5 — Rôles et permissions

La Plateforme distingue plusieurs rôles attribués aux Utilisateurs au sein de chaque Copropriété. Chaque rôle détermine les fonctionnalités et niveaux d’accès disponibles :

L’attribution des rôles est effectuée par l’Administrateur de la Copropriété ou le Super Administrateur. Chaque Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès supérieur à celui qui lui est légitimement attribué.

Article 6 — Abonnement et tarification

6.1 Essai gratuit

Toute nouvelle Copropriété bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours à compter de la date de validation de l’espace par le Super Administrateur. Durant cette période, l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme est accessible sans restriction. À l’issue de l’essai, l’Abonnement doit être souscrit pour continuer à utiliser les services.

6.2 Tarification par lot principal

L’Abonnement est facturé sur la base du nombre de lots principaux de la Copropriété. Les lots accessoires (caves, parkings, greniers, celliers) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la tarification.

Les tarifs applicables sont les suivants (prix exprimés hors taxes, par lot principal et par mois) :

La TVA applicable est de 20 %. Les prix affichés dans la grille tarifaire sont donnés en euros hors taxes (HT).

6.3 Formule mensuelle

La formule mensuelle est sans engagement. L’Utilisateur peut résilier à tout moment. Toutefois, tout mois commencé est dû dans son intégralité. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour un mois en cours.

6.4 Formule annuelle

La formule annuelle offre une remise de 20 % sur le tarif mensuel. L’Abonnement annuel est soumis à reconduction tacite : il est automatiquement renouvelé à chaque date anniversaire pour une période identique, sauf dénonciation expresse par l’une des parties.

Pour résilier un Abonnement annuel, l’Utilisateur doit notifier sa volonté de ne pas reconduire l’Abonnement au minimum 3 mois avant la date anniversaire, par email à l’adresse contact@nessalys-group.fr ou via la Plateforme. À défaut de notification dans ce délai, l’Abonnement sera automatiquement reconduit.

6.5 Facturation

Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Elles portent une référence au format KOP_AAAA_MM_XXXX. Le paiement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur la Plateforme. En cas de défaut de paiement, Nessaly’s Group se réserve le droit de suspendre l’accès aux services conformément à l’article 11.

Article 7 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser la Plateforme de manière conforme à sa destination, aux présentes CGU et aux lois et règlements en vigueur.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l’utilisation du service.
• Ne publier que du Contenu licite, ne portant pas atteinte aux droits des tiers, non diffamatoire, non injurieux et respectueux des autres Utilisateurs.
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers ou se faire passer pour un copropriétaire, syndic ou membre du conseil syndical sans en avoir le statut.
• Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux données d’autres Copropriétés ou aux zones restreintes de la Plateforme.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection non autorisées.
• Ne pas introduire de virus, code malveillant ou tout élément susceptible de perturber le fonctionnement de la Plateforme.
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte ou toute faille de sécurité constatée.

Article 8 — Propriété intellectuelle

La Plateforme Kopra One, son architecture, son code source, son interface graphique, ses textes, images, logos et tout autre élément la composant sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Nessaly’s Group.

L’Abonnement confère à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour la durée de l’Abonnement et dans le cadre strict des fonctionnalités proposées.

Le Contenu publié par un Utilisateur reste la propriété de son auteur. En publiant du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à Nessaly’s Group une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’utilisation de ce Contenu, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du service (affichage, stockage, transmission aux autres Utilisateurs autorisés).

Article 9 — Données personnelles

Nessaly’s Group collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du service Kopra One. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information relative à la collecte, au traitement, à la conservation et à la protection des données personnelles, ainsi qu’aux droits dont dispose l’Utilisateur, il est invité à consulter la Politique de confidentialité.

Article 10 — Responsabilité et garanties

10.1 Responsabilité de Nessaly’s Group

Nessaly’s Group s’engage à fournir la Plateforme avec diligence et conformément aux règles de l’art. La Plateforme est fournie « en l’état ». Nessaly’s Group ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de toute erreur, bug ou interruption.

Nessaly’s Group ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la Plateforme.
• Du Contenu publié par les Utilisateurs.
• De la perte de données résultant d’un cas de force majeure ou d’un acte de malveillance.
• Des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des événements échappant à son contrôle.

En toute hypothèse, la responsabilité de Nessaly’s Group est limitée aux montants effectivement perçus au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement à l’origine du dommage.

10.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il publie sur la Plateforme et des conséquences de sa publication. Il garantit Nessaly’s Group contre toute réclamation, action ou plainte de tiers liée au Contenu qu’il a publié.

Article 11 — Suspension et résiliation

11.1 Suspension

Nessaly’s Group se réserve le droit de suspendre temporairement, sans préavis ni indemnité, l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Défaut de paiement de l’Abonnement.
• Comportement portant atteinte aux autres Utilisateurs ou au bon fonctionnement de la Plateforme.
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme.
• Nécessité technique (maintenance, sécurité).

11.2 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment selon les modalités prévues à l’article 6. La résiliation entraîne la fermeture de l’accès aux services à la fin de la période en cours (mois ou année). L’Utilisateur peut demander l’exportation de ses données avant la clôture de son compte.

11.3 Résiliation par Nessaly’s Group

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, Nessaly’s Group peut procéder à la résiliation de l’Abonnement et à la suppression du compte de l’Utilisateur, après notification par email. En cas de manquement d’une gravité particulière (fraude, atteinte à la sécurité, etc.), la résiliation peut être immédiate et sans préavis.

11.4 Conséquences de la résiliation

À la suite de la résiliation, les données de l’Utilisateur et de la Copropriété sont conservées pendant une durée de 90 jours, durant laquelle l’Utilisateur peut demander leur exportation. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.

Article 12 — Modification des CGU

Nessaly’s Group se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme, au minimum 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles CGU dispose d’un délai de 30 jours pour résilier son Abonnement. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Article 13 — Droit applicable et litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

13.2 Règlement amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L’Utilisateur peut adresser sa réclamation par email à contact@nessalys-group.fr.

13.3 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur].

13.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Nessaly’s Group, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Nessaly’s Group concernant l’utilisation de la Plateforme et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou oral.

14.2 Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.

14.3 Tolérance

Le fait pour Nessaly’s Group de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette disposition.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter Nessaly’s Group :

• Par email : contact@nessalys-group.fr
• Par courrier : Nessaly’s Group — [À COMPLÉTER — adresse postale]